CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous au singulier comme au pluriel :

La Société : désigne Aequitas Gestion Informatique & Formation (AGIF), le prestataire.

Le Client : destinataire des prestations de formations réalisées par la Société.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé des présentes conditions générales de vente et du bon de commande.

Bon de commande : désigne le document fixant le prix des services et prestations commandées ainsi que les modalités de facturation.

Prestation / service : désigne les différentes prestations de formation proposées ou engagées par AGIF

CGV : désigne les présentes conditions générales de prestation de service proposées par AGIF. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales de vente du Client.

ARTICLE 2 – FORMATION ET MOYENS PEDAGOGIQUES

Les prestations proposées par la Société sont des formations standards conçues pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients.

Chaque formation fait l’objet à la fois d’apports théoriques et d’exercices pratiques. Une évaluation sera faite en continue tout au long de la formation et à la fin de la formation, par le biais d’ateliers pratiques.

A l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation sera remise au client.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION – REPORT DE LA SESSION DE FORMATION

Le contrat passé entre le Client et AGIF commence à courir dès signature du bon de commande et encaissement de l’acompte évoqué dans l’article 8 des présentes CGV.

L’inscription sera confirmée par écrit au Client au plus tard quatorze (14) jours avant le début de la formation, par l’envoi d’une convention de formation accompagnée du règlement intérieur et de la convocation qui précise les modalités d’organisation de la formation.

Les inscriptions sont traitées par la Société dans l’ordre de réception des bons de commande. Si la session de formation choisie est complète au jour de l’inscription, une nouvelle date de formation sera proposée au Client.

La Société se réserve le droit de reporter une session de formation dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant, le Client sera prévenu quatorze (14) jours avant la date prévue de la session de formation. En cas de report d’une formation par l’AGIF, les clients sont automatiquement repositionnés sur la prochaine session.

ARTICLE 4 - ANNULATION – ABSENCE - ABANDON

Le client peut annuler son inscription ou décaler la date de sa formation pour un motif légitime, dûment justifié, et sous réserve d’en avertir la Société, par courrier, au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de début de la session de formation. Dans l’hypothèse d’une annulation trop tardive de la part du Client (moins de dix (10) jours avant la date de la formation) la Société se réserve le droit de conserver l’acompte perçu ou de réclamer le paiement de 15% du montant total TTC de la formation. Cette somme ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

En cas d’absence, d’abandon ou de cessation anticipée de la session de formation, le Client reste redevable de la totalité de la somme ayant fait l’objet de la commande. Cette somme ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

En cas de force majeure dûment reconnue, comme détaillé à l’article 12, le Client peut résilier le contrat et n’est alors redevable qu’au prorata temporis du temps de formation effectif. Il peut dès lors être repositionné sur la prochaine session ou bénéficier d’un avoir.

ARTICLE 5 – CONVENTION DE FORMATION - ATTESTATION DE PRESENCE

L’établissement d’une convention détaillée de formation ne sera réalisé qu’après signature du bon de commande par le Client.

D’autre part les clients recevront une attestation de présence faisant foi de la participation. Une feuille d'émargement sera signée par le Client et le Formateur par demi-journée de formation. Le Client s’oblige à parapher les feuilles de présence à la formation et à y mentionner toute remarque éventuelle. A défaut de cette mention, les différentes remarques et observations ultérieures ne pourront pas être prises en compte.

ARTICLE 6 - COLLABORATION CLIENT

Pour une bonne exécution des présentes CGV, le Client s'oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec la Société. Ainsi il appartiendra au Client de remettre à la Société l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et faire connaître à AGIF toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d'activité lui permet d'envisager, et ce au fur et à mesure de l'exécution des Prestations. Par ailleurs, le Client s'engage à s’assurer du respect des conditions de participation pour chacun de ses salariés inscrit aux stages de formation de la Société.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT – CONDITIONS DU BON DEROULEMENT DE LA FORMATION

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu'il traite ou conserve et reconnaît qu'il est de sa responsabilité de :

réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité ;
vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées ;
utiliser des supports de sauvegarde adéquats, en bon état et exempts de poussière.

Préalablement à toute intervention de la Société et dans le cadre de la préparation de celle-ci, au titre de son obligation de collaboration, le Client s'engage à réaliser une sauvegarde de l'ensemble de ses données et la mettre à la disposition de l'intervenant de la Société. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d'information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus et autres procédés hostiles d'intrusion. Le Client s'engage à ne confier à la Société que des copies de ses éléments. Ces mesures concernent notamment la confidentialité ainsi que la restauration ou la reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés, de telles opérations n'étant pas couvertes par le présent contrat. De plus, le Client s'engage à donner à la Société libre accès à toutes les informations jugées nécessaires par la Société pour assurer les Prestations.

Lors de la réalisation des Prestations, la Société devra avoir accès à des locaux répondant à des exigences normales compte tenu des Prestations effectuées : accès à un local fermé, assez grand pour accueillir les participants à la formation, doté d’un accès internet et du matériel informatique de base.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Le Client reconnaît et accepte que les prix indiqués au Bon de Commande ont été consentis en considération de l'ensemble des Prestations choisies et rappelées au dit Bon de Commande.

Le Client versera, par chèque, à l’ordre de la Société, 50% du montant total TTC et ce dès signature du bon de commande. Le solde sera facturé au jour de la Prestation et leur règlement devra intervenir dans les dix (10) jours date de facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du client d’appliquer des pénalités de retard de paiement d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit, 15 jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée sans effet, de suspendre ses Prestations jusqu'au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, la convention de formation. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Au cas de prise en charge par un organisme collecteur, les indications détaillées de facturation devront être indiquées sur le bon de commande et le double de la prise en charge ou attestation devra être joint lors de la remise du bon de commande.

Non réalisation de la prestation de formation

Faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par l'entreprise bénéficiaire dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l'entreprise bénéficiaire s'engage au versement d’un montant égal à 15% du total TTC de la formation à titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

En cas de renoncement par l'organisme de formation à l'exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l'organisme de formation s'engage à proposer une formation équivalente à titre de dédommagement.

En cas de réalisation partielle égale à 50% du temps de la prestation de formation, l’entreprise bénéficiaire s'engage au versement du montant total de la formation sur la durée restant à courir, au titre de dédommagement.

Cette somme ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues, au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELECTUELLE – CONFIDENTIALITE

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la Société pour assurer les formations ou remis aux Clients constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle.
A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la Société. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Le Client s’engage à garder confidentielles les informations et documents concernant la Société, les formateurs ou tout autre participant à la formation.

Le Client autorise la Société à citer son nom et/ou reproduire le logo de ce dernier à titre de référence ou pour sa propre publicité au sein des différents supports marketing, sous quelque forme et support que ce soit, dans le cadre de son activité commerciale, à destination de tiers, sans entraîner le droit d'utiliser d'autres signes distinctifs, propriété du Client, autres que ceux juste visés à la présente clause.

La Société sera libre d'utiliser le savoir-faire acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat, et effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients.

ARTICLE 10 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Dans le cadre de ses prestations, la Société est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.

Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de la Société, sur quelque fondement que ce soit (contractuel ou délictuel, légal ou autre) en cas de pertes de bénéfices, de données, de « goodwill » ou tous autres dommages indirects invoqués au titre de la prestation, que l’éventualité d’un tel dommage ou d’une telle perte ait été envisagée ou non.

Les dommages et intérêts de quelque nature que ce soit (contractuelle ou délictuelle, légale ou autre) que le client pourrait obtenir de la part de la Société sur la base de réclamations relatives au contrat ou à la prestation, ne sauraient excéder deux fois le montant global de la prestation.

La responsabilité de la Société ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à une année à compter du moment où le client a subi un préjudice.

Les limitations ne seront pas applicables aux pertes ou dommages consécutifs à un dol ou une faute lourde. De même, elles ne s’appliquent que dans les limites de la loi ou des règlementations professionnelles.

Le client ne peut formuler aucune réclamation, ni intenter aucune action à l’encontre d’une autre Entité d’Aequitas, de ses sous-traitants, membres, dirigeants, associés, directeurs ou employés. Le client doit formuler toute réclamation ou intenter toute action uniquement contre la Société à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale.

Les limitations sont stipulées au bénéfice des autres Entités Aequitas lesquelles sont autorisées à s’en prévaloir.

ARTICLE 11 - SECURITE

Il est fortement conseillé aux clients d’être assurés au titre de la protection sociale courante, au titre de la responsabilité civile qui pourrait être mise en cause à l’occasion de dommages causés lors de la formation.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société. En cas de force majeure, la Société pourra suspendre ses prestations et résilier tout ou partie du ou des contrats en cours, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnisation de quelle que nature que ce soit.

ARTICLE 13 - LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Le tribunal de commerce de DOUAI sera seul compétent, en cas de litige de toute nature et de toute contestation relative à la formation, à l’exécution ou à la résiliation des contrats passés avec la Société. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Chacune des parties élit domicile en son siège social.

ARTICLE 14 – GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque partie se conformera aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement et le transfert de données à caractère personnel par le cabinet auront pour finalités l’exécution et le suivi de la mission, de la relation client et la gestion informatique des données.

Le client consent par la présente auxdits traitements et transferts. Il confirme avoir obtenu, le cas échéant, tous les consentements nécessaires des personnes concernées par les données. Les personnes concernées par les données bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions établies par la loi. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier à l’adresse suivante : AEQUITAS GESTION INFORMATIQUE & FORMATION – 149 rue du 11 novembre BP 30215 DOUAI CEDEX.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le Client s'engage pendant la durée des Prestations et durant douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel de la Société, sauf autorisation écrite et préalable de ce dernier. En cas d'infraction, le Client devra verser immédiatement à la Société une indemnité forfaitaire égale au salaire de l'employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses. La société pourra en outre demander indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse les seules charges de salaire.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

ARTICLE 16 - ACCEPTATION

Le Client est réputé avoir pris connaissance du présent Contrat et des présentes conditions générales et les avoir dûment acceptées. Toute modification ou altération portée sur le contenu du contrat devra être confirmée obligatoirement par écrit par AGIF. À défaut, la modification ou l'altération est réputée nulle et non avenue.

Le Client